La banque de développement des PME (BDPME) vient de confirmer qu’elle expérimentera à compter du mois d’avril 2002 et ce, pendant un an, le «prêt à la reprise d’entreprise».

Tout comme le prêt à la création d’entreprise (PCE) mis en place en 2000, le PRE, dont le montant est compris entre 8 000 et 32 000 euros, sera accordé sans garantie ni caution personnelle, en complément d’un prêt bancaire.

A l’image du PCE, on peut obtenir le PRE soit directement auprès de son banquier habituel, soit par le biais d’un réseau dont la liste des membres est précisée sur le site de la BDPME, www.bdpme.fr.

Un numéro indigo a par ailleurs été mis en place : 0 825 30 12 30 (0,15 € TTC/mn).

SOCIAL

MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES DES ARTISANS

Suite à l’augmentation du plafond de la sécurité sociale au 1^er janvier 2002, les montants des indemnités journalières viennent d’être revalorisés.

Montant minimum de l’indemnité journalière

40 % du plafond de la Sécurité Sociale soit 11.290 euros = 15,68 euros

720

Montant maximum de l’indemnité journalière

Plafond de la Sécurité Sociale soit 28.224 euros = 39,20 euros

720 720

FISCALITE

SIMPLIFICATIONS COMPTABLES

Petites entreprises

Outre les allégements d’obligations de tenue de comptabilité spécifiquement à l’intention des petites entreprises, la formalité de la cote et le paraphe des livres comptables ne sont plus obligatoires.

Décret 2002-316 du 26 février 2002, art. 1^er, JO du 6 mars, p. 4218

JURIDIQUE

FRANCE TELECOM

La liste SAFRAN n’est plus commercialisée pour les clients équipés de télécopieurs, cela suite à l’ordonnance du 25 juillet 2001.

Cependant pour vos adhérents qui ne souhaiteraient pas voir leurs activités perturbées par des appels intempestifs et l’utilisation de leurs télécopieurs ou télex perturbée par la réception de messages publicitaires, ils ont la possibilité de s’inscrire sur la LISTE ORANGE.

L’inscription sur la liste ORANGE est gratuite et peut être effectuée en appelant le 1016.

Autre solution : appeler directement l’auteur de l’envoi due la télécopie pour lui demander à être supprimé de leur listing sous menace de plainte à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés)

PAS d’€ DANS UN NOM DE SOCIETE

La dénomination d’une société doit être composée de caractères alpha-numériques, cela exclut donc toute immatriculation au registre du commerce avec un nom comportant le signe € qui n’est pas une lettre de l’alphabet. En revanche, il est possible d’utiliser le mot «euro» ou le signe @ (arobase) qui est assimilé à la lettre «a».

MISE EN GARDE

Ils reviennent!

Attention ! Réfléchissez bien avant de donner suite aux appels téléphoniques ou télécopies.

En cas de doute, nous les adresser au 05.63.49.49.00

TENTATIVE D’ESCROQUERIE

C’est repartie – Prudence.

Annuaire des Villes, 101, rue de la Haie Coq, 93300 AUBERVILLIERS

Tél. 01.48.39.17.85 – Fax : 01.48.39.18.73

MISE EN GARDE

Téléphones portables : message du Ministère de l’Intérieur

A l’attention de tous les détenteurs de téléphone portable : un correspondant laisse un message afin qu’on le rappelle au 01.41.46.51.54, N’appelez surtout pas ce numéro ou vos factures augmenteront sans commune mesure.

Cette information communiquée par l’Office Central de Répression du Banditisme est à diffuser le plus largement possible.

Depuis quelques temps, des escrocs ont trouvé un système pour utiliser frauduleusement vos portables. Ils vous appellent sur votre GSM et se présentent comme le «pro vider» Itinéris, SFR, Bouygues, auquel vous êtes abonnés.

Il demande ensuite de composer un code qui est le 09# en vous expliquant qu’il s’agit de vérifier le bon fonctionnement de votre portable.

Ne composez surtout pas ce code et raccrochez immédiatement. Ils disposent d’outillage permettant, grâce à ce code, de lire votre numéro de carte SIM.

Ils ne leur restent plus qu’à créer une nouvelle carte. Cette fraude se pratique à grande échelle.

Il est donc nécessaire de faire suivre cette information très rapidement et de la diffuser au plus grand nombre de personnes de votre entourage, particuliers, entreprises, etc.

TRANSMISSION D’ENTREPRISE

Conjoints

Une loi de 2001-1135, du 3 décembre 2001 réforme le droit des successions et concerne principalement l’amélioration du statut du conjoint survivant. Ces modifications prendront effet au 1^er juillet 2002. Le conjoint survivant non divorcé ni séparé de corps recueillera désormais, en l’absence de testament ou de donation entre époux (Code Civil, article 756 et suivants) la totalité en usufruit ou un quart en toute propriété, à son choix, lorsqu’il sera en concours uniquement avec des enfants issus des deux époux (au lieu de un quart en usufruit actuellement) ; le quart en toute propriété lorsqu’il sera en concours avec un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux (au lieu de un quart en usufruit actuellement) ; la moitié en toute propriété s’il est appelé à la succession en concours avec le père ou la mère du défunt ; les trois quart si le père ou la mère sont prédécédés ; la totalité si le père et la mère sont prédécédés.

Ces dispositions sont supplétives de la volonté du défunt qui pourra augmenter les droits de son conjoint, les préciser ou encore les réduire.

CHEQUE

Depuis le 1^er janvier 2002, l’amende due pour défaut de paiement par chèque barré incombe pour moitié au particulier, auteur du paiement, et au vendeur du bien ou au prestataire de services qui l’a accepté. En effet, il y a solidarité, pour le paiement de l’amende encourue pour un paiement effectué par un procédé non autorisé, entre l’auteur du paiement, particulier non commerçant, et le commerçant qui le reçoit. De plus, chacun est tenu solidairement du règlement total de l’amende (article 1749 du Code Général des Impôts, modifié par la loi de finances 2002).

TAUX DE L’INTERET LEGAL

Le taux de l’intérêt légal reste fixé à 4,26 % pour l’année 2002 (comme en 2001). Ce taux sert notamment à calculer les intérêts moratoires dus par un débiteur après mise en demeure et il est applicable du 1^er janvier au 31 décembre 2000

(D. n° 2002-159 du 8 février 2002, JO du 10 février 2002).

BATIMENT

MARCHES PUBLICS

DELAI DE PAIEMENT

Les dispositions de ce décret sont triplement intéressantes pour les entreprises artisanales du bâtiment.

En premier lieu, elles fixent un délai maximum de paiement à 45 jours pour les marchés de l’Etat. Pour les Collectivités territoriales, l’abaissement des délais de paiement sera progressif : 60 jours en 2002 ; 50 jours en 2003 et 45 jours à partir de 2004. Le droit français affiche donc des délais un peu plus larges que ceux fixés par la directive européenne (30 jours) mais il les impose pour tous les marchés alors que la réglementation européenne ne prévoyait ce délai qu’en l’absence de stipulations contractuelles. Il s’agit donc, pour nos entreprises, d’une garantie certaine et non pas potentielle, obtenue, il faut le dire, grâce à l’obstination de la CAPEB auprès de BERCY.

Il faut souligner, en second lieu, que le décret détermine un délai de paiement et non plus de mandatement. Cette dernière formule, en vigueur jusqu’ici, ne garantissait pas aux entreprises un délai fixe de règlement mais constituait simplement un ordre de paiement du comptable public au trésorier. Désormais le délai s’applique au paiement lui-même.

Enfin, il est important de préciser que ce délai de paiement court à compter de l’envoi de la facture par l’entreprise en lettre recommandée avec accusé de réception.

Se porter candidat à un marché public

Jusqu’à présent, pour justifier de la régularité de sa situation fiscale, tout candidat à un marché public devait produire un certificat délivré par le fisc, au plus tard le jour de la date de remise des candidatures ou des offres. Désormais, seul le candidat retenu pour l’attribution du marché doit justifier qu’il a satisfait à ses obligations fiscales.

A cette fin, il devra fournir les certificats attestant de la régularité de sa situation au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle le lancement de la consultation a eu lieu.

BO 13 G-2-01 du 27 décembre 2001

ARTISANS PGP

MANDATEMENT VERIFICATEURS

Certains artisans PGP sont sollicités par des distributeurs de gaz de pétrole liquéfiés – ou GPL – (Ex : TOTALGAZ), pour se voir confier le «MANDAT DE VERIFICATEUR», consistant à effectuer au nom et pour le compte des distributeurs considérés, les vérifications que ceux-ci sont tenus d’effectuer, en application de textes réglementaires, avant la fourniture du gaz sur des installations neuves alimentant des logements et des chaufferies.

3 documents disponibles concernent tous les artisans spécialistes de la matière :

le premier explique le dispositif mis en place par les distributeurs de gaz de pétrole liquéfiés ;

le deuxième est un résumé de tout le dispositif en cause sous forme de dépliant PGP ;

le troisième est un rappel, pour mémoire, résume sous forme de dépliant PGN/PGP, des responsabilités encourues par les artisans PGN/PGP et des assurances qu’ils doivent souscrire.

Commande, voir bulletin d