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		LÉGISLATION DES 35 HEURES (2ème loi AUBRY)
		35 HEURES : QUELLES SOLUTIONS ?
		Loi AUBRY I et II : calcul personnalisé des allègements

 LÉGISLATION DES 35 HEURES (2ème Loi AUBRY)      

  I - NOUVELLE DURÉE LÉGALE
  Le passage à la nouvelle durée légale de 35 heures (ou 1 600 heures annuelles)  n'est que le déclenchement des heures supplémentaires et du repos
 compensateur

NB. Pour les 4 premières heures, la bonification peut être accordée sous forme de majoration salariale en cas d'accord collectif.
 A défaut d'un tel accord, la bonification ouvre droit à un repos compensateur.  
 Ce n'est qu'en 2004, que toutes les entreprises se retrouveront dans la même situation.

  III - REPOS COMPENSATEUR  
       Il peut être pris par journée entière ou par demi-journée à la convenance du salarié.

  IV - DURÉE MAXIMALE DU TRAVAIL
    Elle est de 44 heures sur 12 semaines (au lieu de 46 heures antérieurement)

  V - REPOS
   - hebdomadaire : 24 heures successives minimum  
   - quotidien …… : 11 heures successives minimum

  VI - CONTINGENT POUR HEURES SUPPLÉMENTAIRES
     Il demeure pour le moment à 130 heures. En cas de modulation (en deçà de 31 heures et au-delà de 39 heures par an, ce contingent est réduit à 90 heures.

Son décompte évoluera selon le calendrier suivant :

VII - SMIC (
au 1/1/2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés

* pour les salariés en place payés au SMIC :  
- maintien de leur rémunération mensuelle base 39 heures par le versement d'un complément différentiel de salaire.

* pour les nouveaux embauchés et pour les travailleurs à temps partiel payés au SMIC :  
- application de la rémunération base 39 heures

  VIII - RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
      Les salariés doivent effectuer 35 heures par semaine ou 1 600 heures sur l'année (non compris jours de congés légaux et jours fériés)

- Les entreprises qui souhaiteraient engager une démarche de réduction du temps de travail avant 2002 peuvent le faire par étapes successives (3 au maximum) et bénéficier des aides de l'État au prorata de la réduction réalisée.

- La réduction du temps de travail peut être conçue dans le cadre mensuel en accordant des jours ou des demi-journées de repos ( par exemple en alternant des semaines de 5 et 4 jours). Pareille réduction nécessite un accord de branche ou d'entreprise.

- Le projet de loi institue un régime unique de modulation du temps de travail qui peut être mis en place par accord de branche étendu ou d'entreprise.

 IX - ALLÉGEMENT DES COTISATIONS SOCIALES
    Cet allègement par an et par salarié s'élève à :

* 21 500 F par an pour un salarié payé au  SMIC (6 882 F brut),
* 17 700 F par an pour un salarié payé 1,1 SMIC (7 750 F brut),
* 14 600 F par an pour un salarié payé 1,2 SMIC (8 259 F brut),  
* 11 900 F par an pour un salarié payé 1,3 SMIC (8 947 F brut),  
*   9 600 F par an pour un salarié payé 1,4 SMIC (9 635 F brut),  
jusqu'à ….  
*   4 000 F par an pour un salarié payé 1,8 SMIC (12 388 F brut) et au-delà.

Cet allègement est soumis à l'application d'un accord de réduction du temps de travail dans l'entreprise qui doit indiquer le nombre d'emplois créés (aucun seuil minimum n'est imposé) ou préservés.

Il peut s'appliquer directement s'il obéit à un accord collectif étendu.

Cet allègement se cumule avec les aides de la loi Aubry I.

   X - REFUS DES 35 HEURES DU SALARIE
     Ce refus des 35 heures issues d'un accord d'entreprise est susceptible d'un licenciement individuel ne reposant pas sur un motif économique.