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Quels sont les travaux et les équipements concernés ? |  |
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Quels sont les locaux concernés ? | |
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Quels sont les locaux exclus ? | |
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La TVA à 5.5% pour qui ? | |
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La TVA à 5.5% applicable quand ? | |
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QUELS SONT LES TRAVAUX ET LES ÉQUIPEMENTS CONCERNES ?
La TVA
à 5.5% s'applique :
- aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien
(y compris contrats de maintenance et d'entretien) réalisés par les artisans
et les entreprises du bâtiment,
- à la totalité de la facture, c'est-à-dire à la main d'œuvre
et aux matières premières et fournitures nécessaires à la réalisation des
travaux, à l'exclusion des gros équipements (qui seront, eux, couverts par un
crédit d'impôt) et des équipements ménagers ou mobiliers.
Equipements bénéficiant
de la TVA à 5.5% lorsqu'ils sont fournis par l'entreprise qui effectue les
travaux :| Exemples de travaux éligibles à la TVA à 5.5% : |
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QUELS SONT LES TRAVAUX ET LES EQUIPEMENTS EXCLUS
DE LA TVA à 5.5% ?
La TVA
à 5.5% ne s'applique pas :
- aux travaux de construction de logements neufs
- aux travaux sur des logements achevés depuis moins de deux ans
- aux travaux de reconstruction
- aux travaux d'agrandissement, de surélévation, d'addition de construction.
| Exemples de travaux non éligibles à la TVA à 5.5% : |
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La pose de ces équipements est facturée à une TVA à 5.5 %
La TVA
à 5.5% s'applique :
- aux résidences principales et secondaires
- aux locaux occupés ou vacants
- aux logements individuels et collectifs
- aux maisons de retraite destinées à l'hébergement des personnes âgées, aux maisons d'accueil pour personnes handicapées, aux foyers de jeunes travailleurs et autres établissements de même nature
- aux locaux qui servent à la fois d'habitation et à usage professionnel dès lors que la moitié au moins de la superficie est affectée à l'habitation. La TVA à 5.5% s'applique à l'ensemble des travaux portant sur l'ensemble de la superficie. En revanche, si plus de la moitié de la superficie est affectée à un usage professionnel, seuls les travaux réalisés dans les pièces d'habitation bénéficient du taux de TVA à 5.5 %.
- à la part des parties communes des immeubles collectifs se rapportant aux locaux à usage exclusif d'habitation ou affectés majoritairement à l'habitation
- aux travaux de transformation en logement des locaux précédemment non utilisés en habitation (ex. transformation d'un cabinet d 'architecte en appartement)
- aux dépendances directement liées à ces maisons et logements : travaux sur balcons, terrasses, loggias, caves, greniers, débarras, garages privatifs…
La TVA à 5.5 % s'applique aussi sur les :
QUELS SONT LES LOCAUX EXCLUS ?
En
revanche la TVA à 5.5% ne s'applique pas :
- s'agissant des garages, la TVA à 5.5% ne s'applique pas lorsque les travaux sont à la charge d'une personne qui exploite à titre professionnel ces emplacements
- s'agissant des travaux de raccordements, les frais de mise en service (frais d'ouverture, location de compteurs…) et les abonnements restent soumis au taux de TVA qui leur est propre
- aux espaces verts
- aux travaux portant sur les installations sportives telles que piscines, tennis…
- aux travaux de nettoyage.
- locataires,
- propriétaires occupants,
- propriétaires bailleurs,
- syndicats de copropriétaires
Pour les bailleurs sociaux opérant dans le cadre d'une convention APL :
les travaux facturés par l'entreprise restent au taux normal de TVA mais ensuite, le bailleur social effectue une livraison à soi-même qui relève du taux réduit.
Pour bénéficier du taux réduit sur la facture des travaux qu'il engage, le client doit remettre à l'entreprise une attestation sur papier libre, datée et signée par lui et mentionnant que :
- l'immeuble est achevé depuis plus de 2 ans,
- celui-ci est affecté à un usage d'habitation.
Votre artisan tient à votre disposition des modèles d'attestation.
LA TVA à 5.5% APPLICABLE QUAND ?
La TVA
à 5.5% s'applique :
aux opérations facturées à partir du 15 septembre 1999, même si ces travaux
ont été réalisés avant cette date, et même s'ils ont déjà fait l'objet
d'acomptes.
| Exemple : |
| Des travaux de maçonnerie ont été effectués au domicile d'un particulier du 15 juillet au 10 septembre 1999, celui-ci a versé un acompte au début des travaux. La facture définitive (portant sur le prix total des travaux) lui est remise le 30 septembre 1999. L'ensemble des travaux sera soumis au taux de 5.5%. |
QUE DEVIENNENT LES DISPOSITIFS ANTÉRIEURS ?
NOUVEAU CREDIT D'IMPOT POUR
LES GROS EQUIPEMENTS
La réduction d'impôt pour gros travaux (20 % de
20.000 F ou 40.000 F sur grosses réparations, améliorations, ravalements
portant sur des immeubles de plus de dix ans - art. 199 sexies D du CGI) est
supprimée pour les dépenses facturées à compter du 15 septembre 1999.
Le crédit d'impôt de 20 % pour dépenses
d'entretien ou de revêtement des surfaces portant sur des résidences
principales de plus de deux ans (art. 200 ter du CGI) est ramené à 5 %
pour les dépenses facturées à compter du 15 septembre 1999.
Il s'applique dans la limite d'un plafond annuel de
10.000 F pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 20.000 F
pour un couple marié. Ces sommes sont majorées de 1.000 F par personne à
charge, 1.500 F pour le second enfant et 2.000 F par enfant à partir du
troisième.
Un nouveau crédit d'impôt pour les gros équipements
est créé à partir du 15 septembre 1999. Il est égal à 15 % du montant
des gros équipements soumis au taux normal de la TVA fournis dans le cadre de travaux réalisés sur des immeubles achevés
depuis plus de deux ans et affectés à l'habitation principale du
contribuable, qu'il en soit propriétaire ou locataire.
Il s'applique dans la limite d'un plafond pluriannuel
couvrant la période du 15 septembre 1999 au 31 décembre 2002, fixé à
20.000 F pour une personne seule et 40.000 F pour un couple marié. Les
sommes sont majorées de 2.000 F par personne à charge, de 2.500 F pour le
second enfant et de 3.000 F par enfant à partir du troisième.
Ce crédit d'impôt est restituable aux contribuables non imposables.
