CHEFS
D'ENTREPRISE (artisans,
conjoints, gérants majoritaires)
PRESENTATION
GENERALE
On sait que le régime de l'UNEDIC ne concerne
ni les exploitants individuels ni les mandataires sociaux.
Aussi, lorsqu'il perd sa situation ou son emploi, le Chef ou Dirigeant d'Entreprise est
écarté du bénéfice de toutes les allocations de
chômage, même lorsqu'il est
assimilé à un Salarié au regard de la Sécurité Sociale.
C'est pour répondre à cette absence de protection qu'a été créée en 1979 LA GARANTIE
SOCIALE DES CHEFS ET DIRIGEANTS D'ENTREPRISE
à l'initiative conjointe du Conseil National
du Patronat Français et de la Confédération Générale des Petites et Moyennes
Entreprises
rejoints au 1er Janvier 1992 par l'Union Professionnelle Artisanale.
QUI PEUT ÊTRE
AFFILIE
Le REGIME GSC est prévu pour tous les Chefs
d'Entreprise en nom personnel y compris les Artisans et les Dirigeants d'entreprise
mandataires sociaux non couverts par le régime de l'UNEDIC :
- Chefs d'Entreprise en nom personnel et inscrits au Registre du Commerce et des
Sociétés ;
- Artisans faisant l'objet d'une double inscription au Registre du Commerce et des
Sociétés et au Répertoire des Métiers ;
- Artisans inscrits uniquement au Répertoire des Métiers dans les conditions définies
ci-après ;
- Gérants de sociétés en Commandite ou en
Nom Collectif ;
- Gérants majoritaires de S.A.R.L. ;
- Gérants minoritaires et égalitaires d'une
S.A.R.L. ayant opté pour la transparence fiscale ;
- Gérants associés d'E.U.R.L.
Pour pouvoir être affilié, il faut :
* que
l'entreprise appartienne et demeure ressortissante de l'U.S.A.T. (Union Syndicale
Artisanale Tarnaise) ;
wque cette
entreprise soit inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire
des Métiers pour les Artisans ;
wqu'elle ne soit pas l'objet d'une procédure collective d'apurement du passif ;
wqu'elle ne fasse pas l'objet lors de l'affiliation, de difficultés économiques
ou financières.
* pour
l'entreprise artisanale non inscrite au RCS, il est nécessaire :
wqu'elle ait opté pour le régime fiscal du réel normal ou simplifié ;
wqu'elle possède deux exercices comptables de référence.
* que le
dirigeant n'ait pas atteint son 58ème anniversaire ;
wqu'il ne soit pas titulaire, ou susceptible de bénéficier, d'une pension pour un
taux d'invalidité égal ou supérieur à 66 % ;
wqu'il ne soit pas titulaire d'une pension de retraite au titre de l'activité
couverte par la Convention.
LES
GARANTIES
Le régime prévoit le service d'une
indemnité journalière payable par mois aux participants reconnus en état de chômage.
L'état de chômage d'un chef ou dirigeant d'entreprise doit être établi par la rupture
de son mandat social intervenue à la suite d'un redressement judiciaire,
d'une
liquidation judiciaire, et dans certains cas de fusion, absorption ou restructuration
profonde de l'entreprise, et d'une cessation d'activité sous contrainte
économique.
L'indemnité prévue est due à partir du 61ème jour de chômage continu.
Régime de base
:
Le montant des garanties dépend du revenu forfaitaire correspondant à la classe choisie
par l'intéressé exprimée par rapport à l'un des 6 multiples du salaire
plafond annuel
de la Sécurité Sociale en vigueur au 1er Janvier de l'exercice.
Au moment de l'affiliation, chaque participant doit par conséquent indiquer la classe
qu'il choisit sans toutefois que ce choix puisse s'exercer sur une classe
excédant celle
dont le multiple est immédiatement supérieur au dernier revenu net professionnel
déclaré par l'entreprise à l'Administration Fiscale pour le
calcul de l'impôt sur le
revenu.
A noter toutefois que pour être affilié, le revenu professionnel perçu en qualité de
mandataire social doit être au moins égal à 50 % du salaire plafond annuel
de la
Sécurité Sociale.
L'absence de revenu antérieur perçu au titre de l'entreprise, doit donner lieu à une
inscription en classe 1.
Le montant des indemnités est calculé à raison de 40 % du revenu forfaitaire
correspondant à la classe indiquée.
Le service des indemnités est maintenu sur une période de base maximale de 12 mois, sous
réserve de la poursuite de l'état de chômage.
Extension des garanties du Régime de Base :
DEUX OPTIONS permettent d'augmenter la durée maximale d'indemnisation :
- OPTION I : 6 mois d'indemnisation supplémentaire,
- OPTION II : 12 mois d'indemnisation supplémentaire.
Leur souscription est réservée au participant affilié depuis au moins un an à la
Convention et ne se trouvant pas en état de chômage.
Régime Complémentaire :
8 CLASSES
Afin de permettre aux Chefs et Dirigeants d'Entreprise de bénéficier d'une indemnité
complémentaire en cas de chômage dans la limite de 70 % du revenu
annuel fiscal
professionnel, 8 CLASSES Complémentaires sont proposées, multiples du quart du plafond
annuel de la Sécurité Sociale en vigueur au
1er Janvier de l'exercice.
Le montant de l'indemnité est calculé à raison de 40 % de l'assiette forfaitaire
correspondant à la classe retenue.
Délais d'attente :
Applicables au Régime de Base et au Régime Complémentaire :
Les garanties, telles que définies ci-dessus, prendront effet après 18 mois
d'affiliation continue.
Toutefois, le droit aux prestations des affiliés inscrits depuis plus de 12 mois sans
dépasser 15 mois est accordé à 50 % de la valeur conventionnelle.
De 15 à 18 mois
d'affiliation, la prestation est égale à 75 %.
Applicable à l'Extension des Garanties :
La durée supplémentaire d'indemnisation résultant des options I et II prendra effet 12
mois après leur souscription.
FORMALITES
PRATIQUES
Au moment de l'affiliation,
l'entreprise doit appartenir à un organisme patronal, l'USAT.
Elle doit remplir le formulaire de "Demande d'affiliation".
Au formulaire dûment complété seront joints :
- la déclaration annuelle fiscale ou sociale de l'exercice précédant l'affiliation ou
le bulletin de salaire du mois de Décembre reprenant
le cumul net annuel ;
- la déclaration fiscale professionnelle du bénéfice réel pour les artisans ou les
commerçants ;
- un relevé d'identité bancaire ou postal du compte de l'entreprise ;
- la somme représentant le montant de la cotisation pour l'exercice en cours, au prorata
du nombre de mois restant à courir jusqu'au
31 Décembre et celui du droit d'entrée ;
et, s'il y a lieu :
- les 3 derniers bilans de l'entreprise, ainsi que les rapports des commissaires aux
comptes si ces derniers ont été établis ;
- les 2 derniers bilans simplifiés pour l'artisan non inscrit au R.C.S.
En tout état de cause, l'affiliation recevable prend effet le premier jour du mois de
réception du dossier.
L'ensemble des documents
concernant l'affiliation doit être adressé à l'U.S.A.T.
